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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 39
Versions de la disposition
39. La personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial dont le service de garde a été fermé avant le 19 septembre 2019 afin de se prévaloir d’un retrait préventif est assujettie, quant à celui-ci, aux dispositions des articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) jusqu’à la fin de son retrait préventif.
39. La personne responsable d’un service de garde en milieu familial dont le service de garde a été fermé avant le 19 septembre 2019 afin de se prévaloir d’un retrait préventif est assujettie, quant à celui-ci, aux dispositions des articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) jusqu’à la fin de son retrait préventif.
En vig.: 2019-09-19
39. La personne responsable d’un service de garde en milieu familial dont le service de garde a été fermé avant le 19 septembre 2019 afin de se prévaloir d’un retrait préventif est assujettie, quant à celui-ci, aux dispositions des articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) jusqu’à la fin de son retrait préventif.
